CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRÉAMBULE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE, D'UNE PART,

SARL PRÉFACE INDUSTRIE
23 RUE DE RAYSSAC
31150 GRATENTOUR

INSCRITE AU RCS TOULOUSE N° 398 024 737 CI-APRÈS DÉNOMMÉE « PRÉFACE INDUSTRIE » PROPRIÉTAIRE DU SITE VERSION-CAMELEON.FR.
ET, D'AUTRE PART,
LES INTERNAUTES QUI SOUHAITENT EFFECTUER UN ACHAT SUR LE SITE DE VERSION CAMÉLÉON VISIBLE AUX ADRESSES SUIVANTES :

HTTP://WWW.VERSION-CAMELEON.FR ET HTTP://WWW.VERSION-CAMELEON.COM

CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE CLIENT ».

LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT LA VENTE DE TOUT PRODUIT PRÉSENTÉ SUR LE SITE VERSION CAMÉLÉON DE LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE.
LES PARTIES CONVIENNENT QUE LEURS RELATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES PAR LE PRÉSENT CONTRAT, À L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION. SI UNE CONDITION VENAIT À FAIRE DÉFAUT, ELLE SERAIT CONSIDÉRÉE ÊTRE RÉGIE PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR DE LA VENTE À DISTANCE DONT LES SOCIÉTÉS ONT SIÈGE EN FRANCE.
LES ARTICLES NE SONT PROPOSÉS À LA VENTE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES NON COMMERÇANTES.
ELLES SONT CONCLUES INTUITU PERSONAE ET NE PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'AUCUNE CESSION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT.
LES PRODUITS OFFERTS À LA VENTE SUR LE SITE VERSION CAMÉLÉON APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE PEUVENT ÊTRE ACQUIS DANS TOUS LES PAYS.

OBJET

LES PRÉSENTES CONDITIONS VISENT À DÉFINIR LES MODALITÉS DE VENTE ENTRE VERSION CAMÉLÉON ET LE CLIENT, DE LA COMMANDE AUX SERVICES, EN PASSANT PAR LE PAIEMENT ET LA LIVRAISON.
ELLES RÈGLENT TOUTES LES ÉTAPES NÉCESSAIRES À LA PASSATION DE LA COMMANDE ET ASSURENT LE SUIVI DE CETTE COMMANDE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.

ARTICLES ET PRODUITS

2.1 – VERSION CAMÉLÉON A VOCATION D'OFFRIR À LA VENTE DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET DES ACCESSOIRES DE MODE.
LES ARTICLES VISIBLES SUR LE SITE SONT DISPONIBLES DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES.
DANS TOUS LES CAS, VERSION CAMÉLÉON S'ENGAGE À PRÉVENIR PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE TOUT CLIENT QUI AURAIT PASSÉ COMMANDE D'UN ARTICLE INDISPONIBLE.

2.2 - LES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE SONT DÉCRITS ET PRÉSENTÉS AVEC LA PLUS GRANDE EXACTITUDE POSSIBLE.
TOUTEFOIS, SI DES ERREURS OU OMISSIONS ONT PU SE PRODUIRE QUANT À CETTE PRÉSENTATION, LA RESPONSABILITÉ DE PRÉFACE INDUSTRIE NE POURRAIT ÊTRE ENGAGÉE.
LES PHOTOGRAPHIES ILLUSTRANT À L'APPUI DU TEXTE LES PRODUITS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP CONTRACTUEL.

TVA

LES RÈGLES D'IMPOSITION SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR FRANÇAIS OU APPARTENANT À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. LA TVA EST DONC FACTURÉE SUR LA BASE DU TARIF LÉGAL EN VIGUEUR EN FRANCE POUR L'ENSEMBLE DES CLIENTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. POUR LES ACHETEURS COMMANDANT UN PRODUIT DEPUIS UN PAYS EXTÉRIEUR À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LE PRIX DE VENTE S'ENTEND HORS TAXES.

DOUANE

IL N'Y A PAS DE DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS LIVRÉS EN FRANCE OU DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. POUR LES AUTRES PAYS, DES TAXES DOUANIÈRES PEUVENT ÉVENTUELLEMENT ÊTRE EXIGIBLES. C'EST AU CLIENT DE CONTACTER LES SERVICES DOUANIERS DE SON PAYS POUR FAIRE UNE DÉCLARATION DOUANIÈRE LE CAS ÉCHÉANT. VERSION CAMÉLÉON.FR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'UN ÉVENTUEL SURCOÛT LIÉ À CES TAXES DOUANIÈRES.

PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 - LES PRIX SONT PRÉSENTÉS EN EUROS .

3.2 - LA TVA INCLUSE EST LA TVA FRANÇAISE APPLICABLE AU JOUR DE LA COMMANDE. SI LE TAUX DE TVA VENAIT À ÊTRE MODIFIÉ, CES CHANGEMENTS POURRONT ÊTRE RÉPERCUTÉS SUR LE PRIX DES ARTICLES SANS QUE LE CLIENT EN SOIT PRÉALABLEMENT INFORMÉ. TOUTEFOIS, LES PRIX NE POURRONT ÊTRE MODIFIÉS UNE FOIS LA COMMANDE DU CLIENT PASSÉE.
DE MÊME, SI UNE OU PLUSIEURS TAXES OU CONTRIBUTIONS, NOTAMMENT ENVIRONNEMENTALES VENAIENT À ÊTRE CRÉÉES OU MODIFIÉES, EN HAUSSE COMME EN BAISSE, CE CHANGEMENT POURRA ÊTRE RÉPERCUTÉ SUR LE PRIX DE VENTE DES ARTICLES PRÉSENTS SUR LE SITE VERSION CAMÉLÉON DE LE SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE ET DOCUMENTS DE VENTE.

3.3 - LA LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE S'EFFECTUE DANS UN DÉLAI MOYEN DE 3 À 5 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE, NONOBSTANT TOUT CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE QUI RETARDERAIT LA LIVRAISON INDÉPENDAMMENT DE LA VOLONTÉ ET DES DILIGENCES DE VERSION CAMÉLÉON.
SON MONTANT EST FONCTION DU PAYS DE LA LIVRAISON ET DU MODE D'ENVOI CHOISI.
LES TARIFS SONT CEUX PRATIQUÉS PAR LA POSTE AU JOUR DE LA COMMANDE.

COMMANDE

4.1 - LA COMMANDE NE PEUT ÊTRE ENREGISTRÉE SUR LE SITE QUE SI LE CLIENT S'EST CLAIREMENT IDENTIFIÉ PAR L'ENTRÉE DE SON IDENTIFIANT CLIENT (OU « LOGIN » CONSISTANT EN SON ADRESSE E-MAIL LE PLUS SOUVENT) ET DE SON MOT DE PASSE QUI LUI SONT STRICTEMENT PERSONNELS.
TOUTE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DES PRIX ET DESCRIPTION DES PRODUITS DISPONIBLES À LA VENTE.
TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT INTERVIENDRA DANS LE CADRE D'UN ÉVENTUEL ÉCHANGE ET DES GARANTIES CI-DESSOUS MENTIONNÉES.

4.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT : LE CLIENT A LA FACULTÉ DE PAYER PAR CARTE BANCAIRE DIRECTEMENT SUR LE SITE.
LE CLIENT À ÉGALEMENT LE CHOIX DE LA SOLUTION PAYPAL.
CONFORMÉMENT À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DU 6 JANVIER 1978 VOUS DISPOSEZ, À TOUT MOMENT, D'UN DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, ET D'OPPOSITION À L'ENSEMBLE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES EN ÉCRIVANT, PAR COURRIER ET EN JUSTIFIANT DE VOTRE IDENTITÉ, À FIA-NET – SERVICE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – TRAITEMENT N°1186887 – 39, RUE SAINT-LAZARE - 75009 PARIS ».

4.3 - DANS TOUS LES CAS, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT CHOISI PAR LE CLIENT, PRÉFACE INDUSTRIE ACCUSERA RÉCEPTION DE LA COMMANDE DÈS SA VALIDATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN À SA CONVENANCE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L121-19 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
AFIN D'ASSURER LA SÉCURITÉ DES PAIEMENTS, LE SITE VERSION CAMÉLÉON DE LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE UTILISE LE SERVICE DE PAIEMENT SÉCURISÉ SIPS DE LA SOCIÉTÉ ATOS. CE SERVICE INTÈGRE LA NORME DE SÉCURITÉ SSL. LES DONNÉES CONFIDENTIELLES (LE NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE À 16 CHIFFRES, LA DATE D'EXPIRATION ET LE CRYPTOGRAMME VISUEL) SONT DIRECTEMENT TRANSMISES CRYPTÉES SUR LE SERVEUR SIPS SANS TRANSITER SUR LES SUPPORTS PHYSIQUES DES SERVEURS DE PRÉFACE INDUSTRIE.

GARANTIES

6.1 - TOUS LES ARTICLES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT OU D'UNE TRANSFORMATION EN AVOIR, EXCEPTÉ POUR CEUX PORTANT UNE MENTION CONTRAIRE.
LE REMBOURSEMENT OU L'AVOIR DOIVENT ÊTRE DEMANDÉS DANS LE DÉLAI DE 7 JOURS, DÉDUCTION FAITE DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE. DANS LE CAS D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN ARTICLE AYANT ÉTÉ ATTRIBUÉ GRACIEUSEMENT OU À MOINDRE FRAIS À L'OCCASION D'UNE OFFRE SPÉCIALE PROPOSÉE À L'UTILISATEUR, IL SERA REMBOURSÉ À HAUTEUR DE L'OFFRE SPÉCIALE PROPOSÉE ET NON DANS SA TOTALITÉ.

6.2 - LE RETOUR DU OU DES ARTICLES DANS CE DÉLAI DOIT IMPÉRATIVEMENT SE FAIRE EN COLISSIMO OU TOUT AUTRE MOYEN COMPORTANT UN NUMÉRO DE SUIVI PERMETTANT LA TRAÇABILITÉ DU COLIS ET ÊTRE ACCOMPAGNÉ DU NUMÉRO DE RETOUR ACCOMPAGNÉ DE L'ARTICLE DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE À L'ADRESSE SUIVANTE:

VERSION CAMÉLÉON , 2 RUE BARONIE 31000 TOULOUSE

IL EST INDISPENSABLE QUE LE CLIENT EFFECTUE UNE DEMANDE DE RETOUR DANS SON COMPTE CLIENT AFIN D'OBTENIR UN NUMÉRO D'AUTORISATION DE RETOUR.

SERONT REFUSÉS PAR LE VENDEUR TOUT ARTICLE ENDOMMAGÉ QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DE REMARQUES OU DE RÉSERVES EXPRESSES PAR LE CLIENT DÈS LA LIVRAISON. POUR ÊTRE ACCEPTÉS PAR PRÉFACE INDUSTRIE, ARTICLES ET EMBALLAGES D'ORIGINE DOIVENT ÊTRE RETOURNÉS DANS LEUR ÉTAT D'ORIGINE SANS AVOIR ÉTÉ PORTÉS NI LAVÉS.
NOTRE SERVICE RETOUR EFFECTUE UN CONTRÔLE QUALITATIF À RÉCEPTION DES ARTICLES RETOURNÉS. PRÉFACE INDUSTRIE SE RÉSERVE AINSI LE DROIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER L'ARTICLE RETOURNÉ EN FONCTION SON ÉTAT QUALITATIF. PAR AILLEURS, LES ENVOIS DE DOCUMENTS, LETTRES DE RECOMMANDATION OU CONTESTATION, CHÈQUES, OU COMPLÉMENT DE PAIEMENT DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS UNIQUEMENT À L'ADRESSE VERSION CAMÉLÉON, 2 RUE BARONIE 31000 TOULOUSE

6.3 - TOUS LES ARTICLES SONT SOUMIS À UNE GARANTIE CONTRACTUELLE, LAQUELLE NE FAIT PAS OBSTACLE À LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
L'UTILISATEUR BÉNÉFICIE POUR LES ARTICLES D'UNE GARANTIE LUI PERMETTANT DE RENVOYER LES ARTICLES LIVRÉS DÉFECTUEUX CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L 211-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
• ARTICLE L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
LE VENDEUR EST TENU DE LIVRER UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET RÉPOND DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT LORS DE LA DÉLIVRANCE.
IL RÉPOND ÉGALEMENT DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ RÉSULTANT DE L'EMBALLAGE, DES INSTRUCTIONS DE MONTAGE OU DE L'INSTALLATION LORSQUE CELLE-CI A ÉTÉ MISE À SA CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ÉTÉ RÉALISÉE SOUS SA RESPONSABILITÉ.

• ARTICLE L211-5 CODE DE LA CONSOMMATION
POUR ÊTRE CONFORME AU CONTRAT, LE BIEN DOIT :
1º ETRE PROPRE À L'USAGE HABITUELLEMENT ATTENDU D'UN BIEN SEMBLABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT :
- CORRESPONDRE À LA DESCRIPTION DONNÉE PAR LE VENDEUR ET POSSÉDER LES QUALITÉS QUE CELUI-CI A PRÉSENTÉES À L'ACHETEUR SOUS FORME D'ÉCHANTILLON OU DE MODÈLE ;
- PRÉSENTER LES QUALITÉS QU'UN ACHETEUR PEUT LÉGITIMEMENT ATTENDRE EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODUCTEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT, NOTAMMENT DANS LA PUBLICITÉ OU L'ÉTIQUETAGE ;
2º OU PRÉSENTER LES CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU ÊTRE PROPRE À TOUT USAGE SPÉCIAL RECHERCHÉ PAR L'ACHETEUR, PORTÉ À LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE CE DERNIER A ACCEPTÉ.

• ARTICLE L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'ACTION RÉSULTANT DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ SE PRESCRIT PAR DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN.

• ARTICLE 1641 CODE CIVIL

LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE À RAISON DES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE À L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE, QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE, OU N'EN AURAIT DONNÉ QU'UN MOINDRE PRIX, S'IL LES AVAIT CONNUS.

• ARTICLE 1648 AL 1ER CODE CIVIL
L'ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDHIBITOIRES DOIT ÊTRE INTENTÉE PAR L'ACQUÉREUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE.

SIGNATURE ET PREUVE

7.1 - TOUT UTILISATEUR DU SITE NON TITULAIRE D'UN NUMÉRO DE CLIENT DEVRA SUIVRE UNE PROCÉDURE D'INSCRIPTION LUI PERMETTANT D'OBTENIR SON NUMÉRO DE CLIENT.
CE NUMÉRO EST PERSONNEL. TOUTE PERTE OU OUBLI DEVRA ÊTRE DÉNONCÉ AUX SERVICES DE PRÉFACE INDUSTRIE À BREF DÉLAI EN CONTACTANT LE SERVICE CLIENT DE VERSION CAMÉLÉON, 2 RUE BARONIE 31000 TOULOUSE

7.2 - DANS TOUS LES CAS, LA FOURNITURE EN LIGNE DU NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE ET LA VALIDATION FINALE DE LA COMMANDE VAUDRONT PREUVE DE L'INTÉGRALITÉ DE LA DITE COMMANDE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 MARS 2000 ET VAUDRONT EXIGIBILITÉ DES SOMMES ENGAGÉES PAR LA SAISIE DES ARTICLES FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE.
CETTE VALIDATION VAUT SIGNATURE ET ACCEPTION EXPRESSE DE TOUTES LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES SUR LE SITE. TOUTEFOIS, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SA CARTE BANCAIRE, LE CLIENT EST INVITÉ, DÈS LE CONSTAT DE CETTE UTILISATION, À CONTACTER LE SERVICE CLIENT DE PRÉFACE INDUSTRIE EN APPELANT LE 05 62 30 00 62

7.3 - LES REGISTRES INFORMATISÉS, CONSERVÉS DANS LES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE DANS DES CONDITIONS RAISONNABLES DE SÉCURITÉ, SERONT CONSIDÉRÉS COMME DES PREUVES DES COMMUNICATIONS, DES COMMANDES ET DES PAIEMENTS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES.

RESPONSABILITÉ

8.1 - LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE A POUR TOUTES LES ÉTAPES DE PRISE DE COMMANDE AINSI QUE POUR LES ÉTAPES POSTÉRIEURES À LA CONCLUSION DU CONTRAT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT
AINSI PRÉFACE INDUSTRIE S'ENGAGE À DÉCRIRE AVEC LA PLUS GRANDE EXACTITUDE LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET VERSION CAMÉLÉON DE LA SARL PRÉFACE INDUSTRIE.
EN REVANCHE, LA RESPONSABILITÉ DE PRÉFACE INDUSTRIE NE POURRAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LE CAS OÙ L'INEXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS SERAIT IMPUTABLE SOIT AU FAIT IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS AU CONTRAT SOIT À UN CAS DE FORCE MAJEURE TELLE QUE DÉFINIE PAR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
DE MÊME, LA RESPONSABILITÉ DE PRÉFACE INDUSTRIE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUS LES INCONVÉNIENTS OU DOMMAGES INHÉRENTS À L'UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE SERVICE, UNE INTRUSION EXTÉRIEURE OU LA PRÉSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.

DONNÉES NOMINATIVES

9.1 - PRÉFACE INDUSTRIE, POUR LES BESOINS DU SERVICE, SE RÉSERVE LE DROIT DE COLLECTER DES DONNÉES NOMINATIVES RELATIVES À SES CLIENTS.

9.2 - PRÉFACE INDUSTRIE SE RÉSERVE EN OUTRE LE DROIT DE CÉDER COMMERCIALEMENT LES DONNÉES QU'ELLE AURA COLLECTÉES SUR SON SITE.

9.3 - DANS TOUS LES CAS, ET CONFORMÉMENT À LA LOI N°78-17 DU 06 JANVIER 1978, TOUT UTILISATEUR OU CLIENT DU SITE PEUT À TOUT MOMENT S'OPPOSER À L'UTILISATION COMMERCIALE DESDITES DONNÉES ET BÉNÉFICIE EN OUTRE D'UN DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES LE CONCERNANT, SOIT DIRECTEMENT SUR INTERNET VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT DU SITE, SOIT PAR TÉLÉPHONE AU 05 62 30 00 62 SOIT PAR COURRIER EN ÉCRIVANT À VERSION CAMÉLÉON, 2 RUE BARONIE 31000 TOULOUSE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 TOUS LES ÉLÉMENTS DU SITE VERSION CAMÉLÉON, QU'ILS SOIENT VISUELS OU SONORES, Y COMPRIS LA TECHNOLOGIE SOUS-JACENTE, SONT PROTÉGÉS PAR LE DROIT D'AUTEUR, DES MARQUES OU DES BREVETS.
ILS SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE PRÉFACE INDUSTRIE.

10.2 - L'UTILISATEUR QUI DISPOSE D'UN SITE INTERNET À TITRE PERSONNEL ET QUI DÉSIRE PLACER, POUR UN USAGE PERSONNEL, SUR SON SITE UN LIEN SIMPLE RENVOYANT DIRECTEMENT AU SITE VERSION CAMÉLÉON DE LA SOCIÉTÉ PRÉFACE INDUSTRIE, DOIT OBLIGATOIREMENT SOLLICITER PRÉALABLEMENT L'AUTORISATION DE PRÉFACE INDUSTRIE.
IL NE POURRA S'AGIR DANS CE CAS D'UNE CONVENTION IMPLICITE D'AFFILIATION.
EN REVANCHE, TOUT LIEN HYPERTEXTE RENVOYANT AU SITE DE PRÉFACE INDUSTRIE ET UTILISANT NOTAMMENT LA TECHNIQUE DU FRAMING, DU DEEP-LINKING, DU IN-LINE LINKING OU TOUTE AUTRE TECHNIQUE DE LIEN PROFOND EST EN TOUT ÉTAT DE CAUSE FORMELLEMENT INTERDIT.
DANS TOUS LES CAS, TOUT LIEN, MÊME TACITEMENT AUTORISÉ, DEVRA ÊTRE RETIRÉ SUR SIMPLE DEMANDE DE PRÉFACE INDUSTRIE.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

11.1 - LES PRÉSENTES CONDITIONS CONCLUES ENTRE PRÉFACE INDUSTRIE ET LE CLIENT EXPRIMENT L'INTÉGRALITÉ DES OBLIGATIONS DES PARTIES. AUCUNE INDICATION, AUCUN DOCUMENT NE PEUVENT ENGENDRER DES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES, S'ILS NE FONT L'OBJET D'UN AVENANT SIGNÉ PAR LES DEUX PARTIES. AUCUNE CORRESPONDANCE ANTÉRIEURE À LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT ENGENDRER DES OBLIGATIONS AU TITRE DUDIT CONTRAT.

11.2 - CEPENDANT, SI UNE CONDITION VENAIT À FAIRE DÉFAUT, ELLE SERAIT CONSIDÉRÉE ÊTRE RÉGIE PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR DE LA VENTE.

TOLÉRANCE OU RENONCIATION

12.1 - IL EST FORMELLEMENT CONVENU ENTRE PRÉFACE INDUSTRIE ET LE CLIENT QUE TOUTE TOLÉRANCE OU RENONCIATION DE L'UNE DES PARTIES DANS L'APPLICATION DE TOUTE OU PARTIE DES ENGAGEMENTS PRÉVUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, QUELLE QU'EN AIT PU ÊTRE LA FRÉQUENCE ET LA DURÉE, NE SAURAIT VALOIR MODIFICATION DU PRÉSENT ACCORD, NI GÉNÉRER UN DROIT QUELCONQUE.

12.2 - PLUS PRÉCISÉMENT, AUCUN RETARD NI AUCUNE INACTION, ABSTENTION OU OMISSION DE LA PART DES CLIENTS DANS L'EXERCICE DE L'UN QUELCONQUE DE SES DROITS AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD NE PORTERA ATTEINTE AUDIT DROIT, NI NE SERA CONSIDÉRÉ COMME IMPLIQUANT DE SA PART UNE RENONCIATION À SE PRÉVALOIR DE CE DROIT.
NON VALIDITÉ PARTIELLE
SI UNE STIPULATION PARTICULIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS EST TENUE POUR NON VALIDE OU DÉCLARÉE TELLE PAR UNE DÉCISION AYANT AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE D'UNE JURIDICTION COMPÉTENTE, LES AUTRES STIPULATIONS GARDERONT TOUTE LEUR FORCE ET LEUR PORTÉE.

DIFFÉRENDS

14.1 - LA LANGUE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST LE FRANÇAIS.

14.2 - LE TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE SERA CELUI DU LIEU DE DOMICILE DU DÉFENDEUR OU, AU CHOIX DU DÉFENDEUR, DU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU PRODUIT